07/07/2021

Quelles sont les mentions interdites dans une offre d’emploi ?

Vous connaissez les métiers de votre entreprise sur le bout des doigts et vous pensez qu’il est facile de rédiger une offre d’emploi ? En réalité, la tâche pourrait être un peu plus complexe qu’il n’y paraît. En effet, une offre d’emploi se doit d’être efficace et certains éléments sont à proscrire absolument pour qu’elle soit conforme au code du Travail (articles L5331-1 et suivants). Hop-CV vous dit tout sur les mentions interdites dans une offre d’emploi 👍 

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Les règles et mentions obligatoires dans une offre d’emploi 

Avant de nous attarder sur ce qu’il ne faut pas écrire, commençons par les informations obligatoires à faire figurer dans une offre d’emploi. En effet, une annonce doit impérativement comporter certains éléments, à savoir :  

  • Une date de mise en ligne de votre annonce 
  • L’intitulé exact du poste proposé 
  • La description des principales missions liées au poste 
  • La localisation du poste 
  • L’expérience souhaitée (débutant ou expérimenté) 
  • Le type de contrat : CDI, CDD, intérim, contrat de professionnalisation, apprentissage... 
  • La durée du contrat s’il s’agit d’un contrat court 
  • Une adresse de contact où postuler ou un formulaire de candidature en ligne 
  • Le diplôme et/ou la qualification si celle-ci est obligatoire dans le cadre d’une profession réglementée 

Il est impératif que le poste proposé à travers votre offre d’emploi en ligne corresponde au besoin réel de votre entreprise. Les informations qui s’y trouvent doivent être vraies et vérifiables. En clair, vous ne pouvez pas publier une “fausse” offre d’emploi dans l’objectif de vous créer un vivier de candidats pour plus tard. 

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Mention H/F : êtes-vous obligé de la préciser ?  

Votre offre d’emploi ne doit pas privilégier un genre, c’est pourquoi la mention H/F doit apparaître dans l’intitulé du poste. En effet, cette précision permet d’indiquer aux candidats que le poste est accessible aux hommes comme aux femmes, et ce même si l’intitulé est accordé au masculin. Inutile donc d’écrire « Soudeur/Soudeuse », privilégiez plutôt « Soudeur H/F » ! 

Il existe une dérogation à cette règle pour certaines professions des arts du spectacle comme les acteurs ou encore pour les mannequins et les modèles. 

Langue du texte de l’offre d’emploi : ce qu’il faut savoir 

Le texte de votre offre d’emploi doit impérativement être en français. Cependant, vous pouvez proposer une traduction complète de votre annonce dans une ou plusieurs langues étrangères si vous souhaitez attirer des candidats étrangers, que votre entreprise se situe dans une zone frontalière ou que le poste à pourvoir se situe dans un autre pays.  

Vous pouvez également préciser que le candidat doit parfaitement maîtriser une langue étrangère pour exercer le métier. Cela ne fait pas partie des mentions interdites dans une offre d’emploi.  

Autre exception importante : les anglicismes spécifiques à votre profession (manager, marketing, sourcing, lead...) sont tolérés. 

La liste des mentions interdites dans une offre d’emploi 

Pour vous, nous avons établi une liste non-exhaustive de l’ensemble des mentions interdites qui ne doivent pas être indiquées dans une annonce

Les mentions à caractère discriminatoire 

Cela peut sembler évident mais les mentions interdites dans une offre d’emploi concernent toutes les précisions discriminantes telles que : 

  • L’origine  
  • Le sexe  
  • Les mœurs  
  • L’identité de genre 
  • L’orientation sexuelle 
  • L'âge 
  • La situation familiale et l’état de grossesse 
  • L'appartenance à une ethnie ou une nation 
  • Les opinions politiques 
  • Les activités syndicales ou mutualistes 
  • Les convictions religieuses 
  • Les caractéristiques génétiques 
  • L'apparence physique 
  • Le lieu de résidence 
  • Le patronyme 
  • L'état de santé 
  • Le handicap 

Vous ne pouvez donc pas inclure dans votre annonce des mentions du type : “recherche travailleur handicapé”, “candidats de 30 ans minimum” “poste pour un commercial homme”, “bonne condition physique obligatoire”... Mais rassurez-vous, des alternatives existent pour respecter la loi 😉 

Oubliez la formulation “CDD avant embauche en CDI” 

Et oui ! Saviez-vous que cette mention est à proscrire ? En effet, le but d’un CDD ou d’un contrat d’intérim est de pourvoir un poste pour une durée limitée afin de pallier une absence ou un pic d’activité. Il n’a pas pour but de pourvoir un poste durable (CDI), voilà pourquoi vous ne pouvez pas promettre cela au candidat. En indiquant cette information, vous prenez même le risque d’encourir des poursuites de la part du candidat si vous ne l’embauchez pas à l’issue de son contrat. 

Exiger le permis de conduire dans une offre d’emploi seulement si le poste le justifie 

L’employeur n’a pas le droit de s’informer sur le permis de conduire de ses salariés ou des candidats. Il n'est autorisé à le faire que sous certaines conditions, à savoir si le travail proposé implique la conduite d’un véhicule dans le cadre de ses missions. Dans ce cas, l’entreprise doit demander au travailleur de présenter un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie de véhicule qu’il sera amené à conduire.  

En résumé, vous ne pouvez pas exiger que les candidats soient titulaires du permis dans une offre d’emploi sauf pour les professions telles que :  

Ne pas indiquer d’âge requis 

Dans une offre d’emploi qui respecte la loi, vous ne pouvez pas mentionner l’âge minimum ou maximum du candidat. Cependant, vous avez tout à fait le droit d’inclure les mentions “junior” ou “senior” puisque celles-ci font référence au niveau d’expérience du profil recherché et non à son âge. Ces précisions vous permettent d’attirer les bons profils et de recevoir des candidatures qualifiées.  

Quid de la mention du salaire dans une annonce d’emploi ? 

Mentionner le salaire dans une offre d’emploi n’est pas obligatoire mais est un élément attractif pour les candidats. Si vous faites le choix d’indiquer une rémunération, vous pouvez opter pour une fourchette de salaire, un salaire horaire brut ou un salaire mensuel brut. Vous pouvez également préciser les avantages (véhicule de fonction, primes, téléphone...). Ces éléments doivent correspondre à la réalité du poste proposé et ne pas induire le candidat en erreur ; vous ne pouvez pas, par exemple, indiquer une rémunération haute dans l’offre et proposer un salaire bien plus faible au candidat lors de son embauche.  

Quelles sanctions en cas de mentions interdites dans une offre d’emploi ?  

En cas d’infraction, le rédacteur de l’offre d’emploi s’expose à des sanctions pénales et civiles. Selon l’article L.5334-1 du code du Travail, le contrevenant peut être condamné à une amende de 37 500 euros et à un an d’emprisonnement en cas de mentions interdites dans une offre d’emploi, d’absence de datation de l’annonce ou s’il monnaye la réponse à l’offre d’emploi en exigeant de l’argent aux candidats pour qu’ils puissent postuler.  

Vous savez maintenant quelles sont les mentions et formulations à proscrire dans la rédaction de votre offre d’emploi. Vous n’avez plus qu’à suivre ces règles simples et à publiez une offre d’emploi à moindre coût. C’est aussi simple que ça Hop-CV ! 😉 

A vos claviers. Prêts. Rédigez !

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